Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 75 du 26 juillet 2017

l'amendement n° 627 de M. Abad avant l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire