Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 803 du 3 juin 2018

l'amendement n° 1483 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire