Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 807 du 4 juin 2018

l'amendement n° 199 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire