Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 83 du 27 juillet 2017

l'amendement n° 462 de Mme Braun-Pivet à l'article 10 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire