Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 857 du 8 juin 2018

l'amendement n° 738 de M. Ramadier après l'article 56 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire