Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 949 du 14 juin 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire