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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 95 du 28 juillet 2017

l'amendement n° 7 rectifié de M. Breton après l'article premier ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche314contre19811
Les Républicains100pour25000
Mouvement Démocrate et apparentés47abstention1450
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants35pour11010
Nouvelle Gauche31pour7000
Non inscrit17pour3100
La France insoumise17pour8000
Gauche démocrate et républicaine16pour3000
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