Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 982 du 21 juin 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire