Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 990 du 21 juin 2018

l'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire