Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1127 du 7 mars 2023

l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Renaissance103 · 1 · 0
Rassemblement National60 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale0 · 0 · 17
Les Républicains33 · 0 · 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)14 · 5 · 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)11 · 0 · 0
Horizons et apparentés7 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES0 · 0 · 0
Écologiste - NUPES9 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires7 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Renaissance	170	pour	103	1	0	0
Rassemblement National	88	pour	60	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	74	abstention	0	0	17	0
Les Républicains	61	pour	33	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	14	5	3	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	11	0	0	0
Horizons et apparentés	29	pour	7	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	0	0	0	0
Écologiste - NUPES	22	pour	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	20	pour	7	0	0	0
Non inscrit	5	pour	1	0	0	0