Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1318 du 29 mars 2023

l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire