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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1326 du 29 mars 2023

l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour34100
Rassemblement National88pour29001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74contre01000
Les Républicains61pour1000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour11000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0100
Horizons et apparentés29pour4000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0200
Écologiste - NUPES22contre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour1000
Non inscrit5pour2000
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