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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1332 du 29 mars 2023

l'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour39000
Rassemblement National88pour22000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale74abstention00140
Les Républicains61pour0000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour7000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31abstention0021
Horizons et apparentés29pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Écologiste - NUPES22abstention0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires20pour1000
Non inscrit5pour1000
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