Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1402 du 6 avril 2023

l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire