Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1410 du 11 avril 2023

l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire