Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1756 du 31 mai 2023

l'amendement n° 26 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire