Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 179 du 26 juillet 2022

l'amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 5 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire