Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 185 du 3 août 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire