Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel
Scrutin n° 186 du 3 août 2022
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel
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Source : Assemblée nationale · identifiant
VTANR5L16V186 · récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17 · page officielle (nouvelle fenêtre)Dernière synchronisation : 5 novembre 2026 à 04:35.