Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2144 du 5 juillet 2023

l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire