Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2180 du 6 juillet 2023

l'amendement n° 1449 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire