Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2211 du 10 juillet 2023

l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire