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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2216 du 10 juillet 2023

l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour41000
Rassemblement National88contre02311
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre02000
Les Républicains62contre1200
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour8000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0200
Horizons et apparentés29pour4000
Écologiste - NUPES23contre0200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21contre0100
Non inscrit4pour0000
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