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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2219 du 10 juillet 2023

l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielAdoptél'Assemblée nationale a adopté
Pour · Contre · Abstention79 · 31 · 28majorité requise : 56
Votants138110 suffrages exprimés
Groupes11décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud : Sans position publiéeJérôme Legavre : Sans position publiéeAntoine Léaument (LFI-NUPES) : ContreDamien Maudet : Sans position publiéeFarida Amrani : Sans position publiéeManon Meunier : Sans position publiéePerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NUPES) : ContreHadrien Clouet : Sans position publiéeClémence Guetté : Sans position publiéeThomas Portes : Sans position publiéeJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard : Sans position publiéeMarianne Maximi : Sans position publiéeNadège Abomangoli : Sans position publiéeLoïc Prud'homme : Sans position publiéeSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot : Sans position publiéeSylvain Carrière : Sans position publiéeIdir Boumertit (LFI-NUPES) : ContreAurélie Trouvé : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall : Sans position publiéeMathilde Hignet : Sans position publiéeRodrigo Arenas : Sans position publiéeAndrée Taurinya (LFI-NUPES) : ContreSébastien Delogu (LFI-NUPES) : ContreCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain (LFI-NUPES) : ContreUgo Bernalicis : Sans position publiéeDanièle Obono : Sans position publiéeÉlisa Martin : Sans position publiéeMaxime Laisney : Sans position publiéeElsa Faucillon (GDR-NUPES) : ContreNicolas Sansu (GDR-NUPES) : ContreJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane (GDR-NUPES) : ContreSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) : Contre, par délégationÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon (GDR-NUPES) : Contre, par délégationAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier : Sans position publiéeErsilia Soudais : Sans position publiéeLaurent Alexandre : Sans position publiéeAnne Stambach-Terrenoir : Sans position publiéeAurélien Saintoul (LFI-NUPES) : ContreChristophe Bex : Sans position publiéeFrançois Piquemal (LFI-NUPES) : ContreIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel : Sans position publiéeNathalie Oziol : Sans position publiéeEmmanuel Fernandes (LFI-NUPES) : ContreKaren Erodi : Sans position publiéeGabriel Amard (LFI-NUPES) : ContreKarim Ben Cheikh : Sans position publiéeManuel Bompard (LFI-NUPES) : ContreÉlise Leboucher : Sans position publiéeAndy Kerbrat (LFI-NUPES) : ContreAlma Dufour : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou : Sans position publiéeSégolène Amiot (LFI-NUPES) : ContreHendrik Davi : Sans position publiéeMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato : Sans position publiéeChristine Arrighi : Sans position publiéeCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff (ECOLO) : ContreSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (LFI-NUPES) : ContreSandra Regol (ECOLO) : ContreSabrina Sebaihi : Sans position publiéeJean-Claude Raux : Sans position publiéeAlexis Corbière (LFI-NUPES) : ContreSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie : Sans position publiéeSacha Houlié (RE) : PourMartine Froger : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad (RE) : Pour, par délégationMax Mathiasin : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac : Sans position publiéeStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte : Sans position publiéeAnna Pic : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéeChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux (SOC) : ContreGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéePhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune : Sans position publiéePhilippe Brun : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi : Sans position publiéeGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac (SOC) : ContreMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David (SOC) : ContreChantal Jourdan (SOC) : ContreChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry (LR) : PourRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont (RE) : PourLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeLudovic Mendes : Sans position publiéeYaël Braun-Pivet : Sans position publiéeAnthony Brosse : Sans position publiéeGraziella Melchior : Sans position publiéeNicolas Metzdorf (RE) : Pour, par délégationCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle (RE) : PourBastien Marchive (RE) : PourDenis Masséglia : Sans position publiéeKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez : Sans position publiéeJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey : Sans position publiéeGéraldine Bannier : Sans position publiéeOlivier Becht : Sans position publiéeBrigitte Klinkert : Sans position publiéeFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl : Sans position publiéeBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe (DEM) : PourAnne Bergantz : Sans position publiéeRomain Daubié : Sans position publiéeHubert Ott : Sans position publiéeNicolas Turquois : Sans position publiéeCyrille Isaac-Sibille : Sans position publiéeMaud Petit : Sans position publiéeÉric Martineau : Sans position publiéeGeneviève Darrieussecq : Sans position publiéeFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier : Sans position publiéeSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit : Sans position publiéeChristophe Blanchet : Sans position publiéeBlandine Brocard : Sans position publiéePascal Lecamp : Sans position publiéeDelphine Lingemann : Sans position publiéeJean-Paul Mattei (DEM) : PourPerrine Goulet (DEM) : PourPhilippe Vigier : Sans position publiéeLouise Morel : Sans position publiéeSabine Thillaye : Sans position publiéeErwan Balanant (DEM) : PourEmmanuel Mandon : Sans position publiéeSophie Mette (DEM) : PourJosy Poueyto : Sans position publiéeLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon : Sans position publiéeCaroline Yadan (RE) : PourPhilippe Fait (RE) : PourXavier Roseren : Sans position publiéeNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (RE) : PourGuillaume Gouffier Valente : Sans position publiéeAstrid Panosyan-Bouvet : Sans position publiéeYannick Chenevard (RE) : Pour, par délégationJean-Marie Fiévet : Sans position publiéeVincent Ledoux (RE) : Pour, par délégationChristophe Marion : Sans position publiéeThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse : Sans position publiéeJean-François Rousset : Sans position publiéeVéronique Riotton (RE) : PourOlga Givernet : Sans position publiéeStéphane Travert (RE) : PourChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeMichel Lauzzana : Sans position publiéeStéphane Buchou : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon : Sans position publiéeDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel (RE) : Pour, par délégationViolette Spillebout (RE) : PourPierre Cazeneuve (RE) : PourJean-René Cazeneuve : Sans position publiéePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeChristine Le Nabour : Sans position publiéePatricia Lemoine : Sans position publiéeNicole Le Peih : Sans position publiéeCharles Rodwell (RE) : Pour, par délégationPrisca Thevenot (RE) : PourJulie Delpech (RE) : Pour, par délégationJean-Luc Fugit : Sans position publiéeMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur : Sans position publiéePaul Midy (RE) : Pour, par délégationGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy (RE) : PourMarie Lebec : Sans position publiéeJean-Michel Jacques (RE) : PourDaniel Labaronne (RE) : PourBrigitte Liso (RE) : PourAnnie Vidal (RE) : Pour, par délégationConstance Le Grip (RE) : PourDanielle Brulebois (RE) : PourSylvain Maillard (RE) : PourAnne Genetet (RE) : Pour, par délégationAnnaïg Le Meur (RE) : PourÉlisabeth Borne : Sans position publiéeFlorent Boudié : Sans position publiéeLaure Miller (RE) : PourBenjamin Dirx : Sans position publiéeJean Terlier (RE) : PourHenri Alfandari : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeLise Magnier (HOR) : PourJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron : Sans position publiéeAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon (HOR) : PourLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeLoïc Kervran : Sans position publiéeFélicie Gérard (HOR) : PourChristophe Plassard : Sans position publiéeAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit : Sans position publiéeLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq : Sans position publiéeMarie-Agnès Poussier-Winsback : Sans position publiéeXavier Albertini : Sans position publiéePierre Henriet (RE) : PourVincent Thiébaut : Sans position publiéeFrédéric Valletoux (HOR) : PourAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) : PourVincent Rolland : Sans position publiéeValérie Bazin-Malgras : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeHubert Brigand : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux : Sans position publiéeÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun : Sans position publiéeJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeJustine Gruet : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard : Sans position publiéeAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur : Sans position publiéePhilippe Gosselin : Sans position publiéeMarie-Christine Dalloz : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin : Sans position publiéePatrick Hetzel (LR) : PourJean-Yves Bony : Sans position publiéeAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand : Sans position publiéeDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur : Sans position publiéeYaël Ménaché : Sans position publiéeChristian Girard : Sans position publiéeBéatrice Roullaud : Sans position publiéeEmmanuel Taché (RN) : AbstentionLionel Tivoli : Sans position publiéeFrank Giletti (RN) : AbstentionMarie-France Lorho : Sans position publiéeGisèle Lelouis (RN) : AbstentionPierre Meurin : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault (RN) : AbstentionNathalie Da Conceicao Carvalho : Sans position publiéeAnaïs Sabatini : Sans position publiéeJulien Rancoule (RN) : AbstentionJérôme Buisson : Sans position publiéeMichèle Martinez : Sans position publiéeJordan Guitton (RN) : AbstentionYoann Gillet (RN) : AbstentionAlexandre Loubet : Sans position publiéeNicolas Dragon : Sans position publiéeSophie Blanc : Sans position publiéeChristine Loir : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer (RN) : AbstentionÉric Ciotti (LR) : PourHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard : Sans position publiéeChristelle D'Intorni : Sans position publiéeJulien Odoul : Sans position publiéeLisette Pollet : Sans position publiéeTimothée Houssin (RN) : AbstentionBénédicte Auzanot : Sans position publiéeCaroline Colombier (RN) : Abstention, par délégationStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux : Sans position publiéeGéraldine Grangier : Sans position publiéeStéphanie Galzy (RN) : AbstentionFranck Allisio (RN) : AbstentionAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such (RN) : AbstentionSerge Muller (RN) : AbstentionJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli (RN) : AbstentionJulie Lechanteux : Sans position publiéeRomain Baubry (RN) : AbstentionMatthieu Marchio : Sans position publiéeMichaël Taverne : Sans position publiéeThierry Frappé : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeFrédéric Falcon : Sans position publiéeThomas Ménagé : Sans position publiéeAlexis Jolly : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeEdwige Diaz (RN) : AbstentionAntoine Villedieu : Sans position publiéeHélène Laporte (RN) : Non-votantSébastien Chenu : Sans position publiéeFlorence Goulet : Sans position publiéePhilippe Lottiaux (RN) : AbstentionNicolas Meizonnet : Sans position publiéeAngélique Ranc : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéePhilippe Schreck (RN) : AbstentionFrédéric Boccaletti (RN) : Abstention, par délégationJocelyn Dessigny (RN) : AbstentionChristophe Bentz (RN) : AbstentionMichel Guiniot : Sans position publiéeRoger Chudeau (RN) : AbstentionMarine Hamelet (RN) : AbstentionJosé Gonzalez : Sans position publiéeEmeric Salmon : Sans position publiée

Pour 46Contre 26Abstention 24Non-votant 1Sans position publiée 289

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
138
Suffrages exprimés
110
Majorité requise
56
Type de majorité
majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Républicains"

La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.

Position d'un député

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