Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2226 du 10 juillet 2023

l'amendement n° 680 de M. Lenormand et l'amendement identique suivant à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire