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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2229 du 11 juillet 2023

l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171pour25000
Rassemblement National88abstention00210
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0060
Les Républicains62pour9030
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour3001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1000
Horizons et apparentés29pour4000
Écologiste - NUPES23pour0000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour0000
Non inscrit4abstention0010
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