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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2247 du 11 juillet 2023

l'amendement n° 14 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171contre06300
Rassemblement National88pour36000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre01201
Les Républicains62abstention1450
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre01500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0500
Horizons et apparentés29contre0500
Écologiste - NUPES23contre0200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour1100
Non inscrit4pour1000
Échap
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