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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2267 du 12 juillet 2023

l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance171contre04600
Rassemblement National88pour29000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0021
Les Républicains62pour0000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre0800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour0000
Horizons et apparentés29abstention0120
Écologiste - NUPES23pour0000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21contre0400
Non inscrit4pour0000
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