Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2293 du 13 juillet 2023

l'amendement n° 1161 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire