Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2315 du 13 juillet 2023

l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire