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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2644 du 4 octobre 2023

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre08000
Rassemblement National88contre03500
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour31001
Les Républicains62contre01000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51contre02900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre0200
Horizons et apparentés30contre01400
Écologiste - NUPES23pour1000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22abstention0020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21contre0100
Non inscrit4contre0100
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