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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2767 du 13 octobre 2023

l'article 12 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour15000
Rassemblement National88pour1000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75abstention0130
Les Républicains62pour0000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour7000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour1000
Horizons et apparentés30pour2001
Écologiste - NUPES23pour0000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour0000
Non inscrit4pour0000
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