Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2847 du 2 novembre 2023

l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire