Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2861 du 2 novembre 2023

l'amendement n° 673 de Mme K/Bidi après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire