Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2966 du 14 novembre 2023

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire