Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3131 du 5 décembre 2023

l'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire