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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3159 du 6 décembre 2023

l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170contre74810
Rassemblement National88pour27000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre02500
Les Républicains62pour12010
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour11101
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31contre01700
Horizons et apparentés30contre0410
Écologiste - NUPES23contre0700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21contre0600
Non inscrit4pour0000
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