Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3162 du 6 décembre 2023

l'amendement n° 54 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire