Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3176 du 6 décembre 2023

l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire