Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3251 du 29 janvier 2024

l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire