Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3255 du 29 janvier 2024

l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire