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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3256 du 29 janvier 2024

l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour33000
Rassemblement National88contre11111
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour9000
Les Républicains62contre0400
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour3010
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour18000
Horizons et apparentés28pour2000
Écologiste - NUPES23pour7000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour3000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour3000
Non inscrit5contre0100
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