Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3411 du 5 mars 2024

l'ensemble de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire