Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3523 du 15 mars 2024

l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire