Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3580 du 26 mars 2024

l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire