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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 3663 du 9 avril 2024

l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour152230
Rassemblement National88pour82000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre07200
Les Républicains61pour47680
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour39051
Socialistes et apparentés31contre03100
Horizons et apparentés31pour25030
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre02200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22contre11550
Écologiste - NUPES21contre02100
Non inscrit7pour3300
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