Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3687 du 10 avril 2024

l'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire