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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3705 du 30 avril 2024

l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (12)

Contre (44)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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