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Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3709 du 30 avril 2024

l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour29300
Rassemblement National88contre01000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre0700
Les Républicains61pour3200
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour5101
Socialistes et apparentés31contre0500
Horizons et apparentés31pour1000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour0000
Écologiste - NUPES21contre0500
Non inscrit7pour0000
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