Assemblée nationale · 16e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4049 du 5 juin 2024

l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire